La Communauté de Communes des Sources de l’Orne a signé une convention de délégation de compétence avec le Département pour «Orn’Immo2». Ce dernier est un dispositif d’aide à l’immobilier
d’entreprise applicable dès 2022. L’aide du Département est une subvention dont les seuils et les taux sont les suivants :
Seuils :
- Planchers des dépenses éligibles 150 000€ HT (200 000€ dans Orn’Immo 1)
- Plafond de la subvention : 150 000€
Taux de subvention :
- Maintien de l’emploi : 10%
- Création de 1 à 5 emplois : 15%
- Création de 6 emplois et + : 20% (taux pour la création de 11 emplois et + dans Orn’Immo 1)
