La Communauté de Communes agit dans le cadre de domaines bien définis et limités qu’on appelle des compétences et qui sont précisément définies dans ses statuts.

La Communauté de Communes des Sources de l’Orne a choisi d’exercer non seulement les compétences obligatoires qui lui reviennent, à savoir l’aménagement de l’espace et le développement économique, mais elle a décidé de prendre en charge également un maximum de compétences optionnelles et facultatives afin de remplir au mieux son rôle de structure de projet et de développement.

Les principales compétences exercées par la Communauté de commune sont :

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’espace, élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal  (PLUi) et Schéma de Cohérence Territorial
  • Développement économique : création et gestion de zones d’activités, actions en faveur du maintien et du développement des commerces
  • Promotion du tourisme, gestion de l’office de tourisme et développement d’une stratégie touristique intercommunale
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
  • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

 

Compétences optionnelles

  • Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et du développement des énergies renouvelables
  • Politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
  • Création, aménagement et entretien de la voirie communale, des chemins ruraux recensés et de leurs accessoires (parcs de stationnements, pistes cyclables, trottoirs, accotements et talus, fossés, haies, murs de soutènement, signalisation horizontale et verticale, ouvrages d’art, éclairage public, mobilier urbain, réseau d’assainissement des eaux pluviales).
  • Compétence scolaire pour les écoles maternelles et primaires du territoire : Construction ou réhabilitation de locaux scolaire, achat de mobilier ou de matériel information, entretien des bâtiments scolaires, participation financière au fonctionnement des écoles.
  • Nouvelles constructions d’équipements à vocation culturelle ou sportive, entretien et fonctionnement de ces futurs équipements
  • Réalisation et fonctionnement de structure d’accueil pour la Petite Enfance : Maison de la Petite Enfance et du Relais Assistantes Maternelles
  • Etude et  réalisation de tout type de structure d’accueil pour personnes âgées et  services à la personne : MARPA de Mortrée
  • Toute étude et action visant au maintien et à l’amélioration de l’offre de soin sur le territoire de la communauté de communes : Réalisation et fonctionnement du futur Pôle de Santé Libérale Ambulatoire
  • Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
  • Service d’assainissement collectif
  • Production, traitement, adduction, distribution, vente et rachat de l’eau potable

Qui fait quoi : CdC ou communes ?

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